e) La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou

Article 1

—

Les membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent ainsi que les personnes qui prêtent leur concours à cette dernière sont rémunérés au moyen de vacations. Le montant de chaque vacation est de 18 F .

Article D331-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la première échéance de remboursement du prêt ou de paiement du logement intervient dans un délai minimum avant l'achèvement de la construction ou des travaux d'amélioration, les accédants à la propriété peuvent demander, selon le cas, à l'établissement

Article Tableau n° 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

par la présence d'immunoglobulines spécifiques dans le sérum prélevé pendant la maladie 2 mois Travaux exposant aux rongeurs et à leurs déjections : - travaux effectués en forêt ; - travaux de manipulation et de sciage du bois ; - travaux exposant

Article 8

—

Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans.

Article 10

—

L'arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " est abrogé à compter du 1er juillet 2025.

Article 20

—

Postérieurement à sa mise sur le marché, un tracteur agricole ou forestier ne peut être mis en service que s'il est conforme au modèle pour lequel la réception CE ou UE ou l'homologation nationale a été délivrée.

Article 25

—

Le chargement de la remorque doit être réalisé de telle manière qu'elle ne tende pas, à l'arrêt, à soulever le crochet d'attelage du tracteur, ce crochet devant obligatoirement comporter un dispositif de verrouillage largement dimensionné.

Article A444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° Dans tous les autres cas, y compris

Article 226-4.11

—

Possibilité d'utilisation rapide des dispositifs d'extinction de l'incendie Le matériel d'extinction de l'incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement et prêt à être immédiatement utilisé à tout moment.

LEGIARTI000023754662

—

Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie B (prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).

LEGIARTI000051372534

—

Un contrôle de réalisation effectué pour la catégorie de travaux 3° est valable pour la catégorie de travaux 4°.

Article Annexe II : Tableau n° 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Toutes manifestations de la poliomyélite antérieure aiguë. 30 jours Travaux exposant au contact de malades atteints de poliomyélite

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de

Article R832-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et

Article R4461-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

Les interventions et travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectuées par une personne seule sans surveillance.

Article 2

—

Ce cycle de formation comprend des enseignements, des travaux pratiques et des travaux accomplis à l'Ecole des hautes études en santé publique ainsi que des stages effectués dans des établissements de santé publics ou privés, ou d'autres établissements

Article L31-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.

Article 2

—

signature du contrat de formation mentionné au 4°, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant. 2° Le prêt est exclusivement destiné au financement d'une formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une

Article R214-203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

à 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II, et disposant d'un programme d'activité comprenant l'activité d'octroi de prêts ; 2° Une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne

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