Codes de loi français

Article Annexe

De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Article 48

licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis

Article L593-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie.

Article L312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

-En cas de résiliation de la convention de compte de dépôt mentionnée au II à l'initiative de l'établissement de crédit, un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte.

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de

Article R6152-706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

modalités selon lesquelles la réalisation des engagements et objectifs fixés par le contrat est appréciée ; 5° La date de prise de fonction du praticien et la date de fin du contrat ainsi que, le cas échéant, la période d'essai ; 6° La durée du préavis

Article Annexe

La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Article 14-2

. - Si le bénéficiaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité territoriale dont il relève avec un préavis de quinze jours.

Article Annexe art. 10

Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.

LEGIARTI000047646034

De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Article 24

Cette demande est adressée à l'administration en respectant un préavis de trois mois au terme duquel l'agent est réemployé dans les conditions définies à l'article 32.

Article 20 bis

-Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours.

Article R4111-13-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Cette demande, notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours, au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé

Article R4221-13-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Cette demande, notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande, précise la nature des vérifications que la commission

Article R6132-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Le contrat peut être dénoncé par l'un des établissements concernés dans un délai qui ne peut être inférieur à trois ans à compter de sa signature et sous réserve d'un préavis de six mois.

Article R6152-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

la permanence sur place ; 3° Le pôle ou le service d'affectation ; 4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 5° La durée du préavis

Article R4111-13-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Toutefois, cette condition de préavis n'est pas exigée lorsque la durée de validité de l'attestation expire moins d'un mois après la publication des résultats des épreuves de vérification des connaissances auxquelles son titulaire a échoué ou n'a pu se

Article Annexe art. 32

Sans pouvoir réclamer d'indemnité, l'acheteur a alors l'option à tout moment pendant onze mois, avec un préavis de deux mois, soit d'annuler le contrat à concurrence de la quantité en cause, soit d'en prendre livraison au prix convenu dès que ladite livraison