Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 978 résultats pour « prestations complémentaires pour les salariés en arrêt de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
I. - La Caisse nationale des industries électriques et gazières a pour rôle : 1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces au titre des risques vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles,
Article L762-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 38
La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires, notamment les prestations
Article R1431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35
Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du
Article 52
Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit.
Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.
Article L932-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.
Article 2
L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire
Article R4228-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
Ces informations concernent : 1° L'identité et l'activité de l'employeur, l'identité du salarié et les caractéristiques du contrat de travail ; 2° L'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée ; 3° La fin du contrat de travail.
Article R7122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85
du contrat de travail ; f) Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont bénéficie le salarié ; g) Les modalités de cessation des relations de travail
Article R133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37
des entreprises de travail temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, conformément aux modalités mises
Article L1252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire métropolitain, le contrat de travail à temps partagé contient une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entreprise de travail à temps partagé.
Article L2261-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ; 10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations ; 11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées ; 12
Article R3232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 91
La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée en application de l'article L. 3232-8 consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de
Article R717-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés
Article L242-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68
La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale
Article D732-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de
Article 1
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un
Article 20
, non salariées, bénévoles ou de volontariat de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I et I bis au présent arrêté.
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