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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

36 840 résultats pour « prestations de services »

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Article L4393-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

Code de la santé publique

L'assistant de régulation médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes

Article L144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

II.- A. - Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.

Article D714-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code de l'éducation

Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “ service interuniversitaire de santé étudiante ”.

Article 325-11

—

I. - Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations contenues dans ses communications à caractère promotionnel soient compatibles avec les informations qu’il fournit à ses clients dans le cadre de ses activités de prestation

Article 4

—

Pour l'attribution des prestations prévues aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, la consultation du conseil médical n'est pas obligatoire lorsque l'incapacité de travail qui résulte de l'accident ou de

Article 316-10

—

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un FIA établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou y fournir des services d’investissement notifie son projet

Article R2322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure formalisée et qui sont nécessaires à l'exécution de tâches scientifiques

Article L1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.

Article L4391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.

Article L4392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.

Article L4393-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.

Article Annexe 2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 00

Code de l'action sociale et des familles

T est le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement arrêté par le ministre pour l'année n + 1.

Article 1

—

territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives aux prestations

Article 3

—

Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures. 2. Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie. 3. Effectuer les ventes et la gestion des stocks et de la caisse.

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les conjoints ou partenaires survivants reçoivent une majoration de pension pour chaque enfant susceptible de prétendre à pension principale d'orphelin et à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

Article 20

—

Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités

Article 96 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes : – le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ; – l'adresse de l'établissement ; – la date (jour, mois et année) de la prestation

Article 1

—

Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de

Page 16 · 36 840 résultats

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