Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 708 résultats pour « prestations reçues au titre de la législation sur les accidents du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I à l'art. R434-32 (17)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 80
L'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents du travail comme conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances
Article L5795-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service
Article L752-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83
Accidents du travail Nombre total des accidents survenus aux salariés de l'établissement (voir note 1) : ... Nombre d'accidents déclarés à l'organisme de sécurité sociale : ...
Article R531-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il
Article 2
dispositions relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Article L781-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96
du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
Article 3
La durée du travail effectif peut également être prolongée, à titre temporaire, pour les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, sauver d'une perte partielle ou totale le cheptel, en particulier
Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95
d'une maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins six mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Article 4
En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail
Article R50-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74
à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Article 27
Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article L192-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au repos hebdomadaire relevées par eux au cours de
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Article D723-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08
dépenses effectuées par le directeur et le directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives : 1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ; 2° Aux prestations
Article R724-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
pour régler les cotisations et contributions légales de sécurité sociale, à l'organisation des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux mesures destinées à assurer la prévention contre les
Article L491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
: 1° Au titre des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : a) Les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime
Article 24
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur
Article L382-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 241-2, à la
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
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