preuve des menaces qui auraient été proférées, la Cour de Cassation constatera que le bureau de jugement, en motivant de la façon suivante : "attendu la répétitivité des absences des 13 et 15 mars 1995 (demi-journée

durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée ; qu'en se bornant à estimer qu'un préavis de trois mois et demi

Sur la prise en charge des frais de transports : Aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transports sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport

[X] à l'occasion de la fixation de la mise à prix dans la procédure collective ayant donné lieu à l'arrêt du 3 janvier 2017 de la cour d'appel de Saint-Denis, de la condamner à payer la somme totale de

a été réglée au moyen d'un prêt consenti par la société EII Equities limited qui a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque les 24 juin et 5 août 1996 ; que par acte sous seing privé

à informer les membres intéressés de la tenue d'une telle réunion, tandis que les convocations proprement dites ne concernaient qu'une assemblée générale ordinaire ayant lieu le même jour, mais une demi-heure

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 octobre 1990 qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et blessures involontaires, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociétéJean-Louis O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise

Le 19 février 2018, à la suite d'une panne, le véhicule a été remorqué et immobilisé chez le garagiste et l'acquéreur a signé un devis en vue du désassemblage du moteur pour constater les dommages et de

en qualité d'héritière de [C] [R], ayant été domiciliée [Adresse 4], décédée, 2°/ à Mme [N] [R], épouse [P], domiciliée [Adresse 8], prise en qualité d'héritière de [C] [R], décédée, et prise également

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

rattacher. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise

X... a formé un nouvel appel dès le 20 juin 2001 ; que l'audience des débats dans la première procédure d'appel n'a eu lieu que le 26 juin 2001 (trois ans et demi après l'appel), et le premier appel a

, en date du 12 octobre 1994, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de la somme de deux millions et demi de dollars versée à la société Aries, et de l'avoir condamnée au paiement à celle-ci de la somme de 500 000 dollars alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au terme

qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

pourvois : Attendu que la société Paul Jacottet a informé ses salariés, le 21 janvier 1993, du transfert nécessité par la restructuration de la société de ses bureaux de Versailles à Chartres, avec prise