Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 131 résultats pour « principe d'égalité devant la justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 131 résultats pour « principe d'égalité devant la justice »
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Article 2
Peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, par le bureau
Article L1142-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire.
Article 7
La procédure et les recours devant la justice administrative. Le tribunal des conflits.
Article 9
En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est élu comme titulaire et le suivant en âge comme suppléant.
Article 13
En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Article A821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire
Article 133-1
Les policiers adjoints exercent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus par : -les principes généraux de droit public applicables en la matière ; -les dispositions du chapitre
Article R321-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu. Le préfet de région proclame les résultats du scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les scrutateurs.
Article Annexe I
La justice administrative La séparation des autorités administratives et judiciaires. L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. 3.4.
Article D452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56
Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
Article D322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
Article D322-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
Article L495-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29
de la République L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 Résultant de la loi n° 2021-1109
Article 42-10
l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle et pour l'exécution des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut demander en justice
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des
Article 9-1
En cas d'égalité sur la date du recrutement, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui compte le plus faible effectif. En cas d'égalité d'effectif, l'agent choisit la collectivité référente.
Article 43-11
Elles offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes
Article 30
Ils exercent leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, ils s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions religieuses. Ils sont formés à ce principe.
Article L192-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article L1235-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08
Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.
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