Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 212 résultats pour « principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public »
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EXTRAIT
Article 134
-Les biens du domaine public immobilier de l'Etat qui ont été mis en dotation à l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont déclassés à la date de sa transformation en société.
Article D3221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 48
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.
Article R323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce
Article R1212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France : 1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ; 2° Aux négociations avec
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62
Le certificat mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article.
Article R214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 09
mauvais états de santé ou d'autres anomalies ou de leurs effets chez l'homme, les animaux ou les plantes ; ii) L'évaluation, la détection, le contrôle ou les modifications des conditions physiologiques chez l'homme, les animaux ou les plantes ; iii) Le bien-être
Article R811-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
Article 3
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents descriptifs de l'établissement et le plan de maîtrise sanitaire, notamment fondé sur les principes de l'HACCP, tels que définis en annexe 2.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat.
Article R*122-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 21
L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à 50 kV prévue à l'article R. * 122-5 est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.
Article L621-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.
Article D5217-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux métropoles et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans
Article D71-114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans
Article D72-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans
Article R2342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux
Article R3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux
Article R4341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux régions et à leurs établissements publics les principes fondamentaux
Article R2124-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12
En application de l'article L. 2124-14, les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées par les dispositions
Article L5142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un autre acquéreur que la commune, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des biens cédés ; 3° bis De cessions gratuites à l'établissement public foncier et d'aménagement
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