Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 213-5.

Article R4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

Code de la défense

Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination.

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code civil

L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.

Article R212-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.

Article R541-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 01

Code de l'environnement

sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate.

Article 30 bis

—

La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux

Article 7

—

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui

Article R121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 76

Code du service national

Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat indique également l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale.

Article Annexe II

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VOLONTAIRES

Article L513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

I.- La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale

Article R228-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Code de commerce

Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.

Article 2

—

Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste nominative des personnels de l'établissement demeurant en fonctions en son sein

Article 8

—

I. - Pour 1958, la répartition par titre des crédits concernant l'Algérie pourra être modifiée par décrets pris sur la proposition du ministre des finances et du ministre chargé de l'Algérie.

Article 10

—

affaire de la compétence de la commission mixte des travaux publics devra, dans le délai de deux mois à compter du jour où le dossier de l'affaire aura été communiqué à ses représentants locaux, faire connaître au ministre dont dépend le service qui aura pris

Article L541-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

Code de l'environnement

Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour constater les

Article R424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66

Code des assurances

Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudices pris en charge par le fonds

Article L216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

Code de la sécurité sociale

Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, aux fins d'opérer des mutualisations de services et de consolider l'implantation territoriale,

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.

Article D355-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 19

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

janvier 2024, à titre dérogatoire, aux militaires blessés par un tiers hostile ou en présence d'une menace imminente à l'occasion d'une opération ou mission intérieure de protection militaire du territoire national déterminée par arrêté ministériel, pris

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire.

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