Codes de loi français

Article L5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Il favorise l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la coordination entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice

Article L330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 14

Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre

Article L382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

La pension d'invalidité est majorée d'un montant fixé par décret lorsque le titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre

Article 8

en séance ordinaire.

Article 8

en séance ordinaire.

Article 8

en séance ordinaire.

Article 8

en séance ordinaire.

Article 8

en séance ordinaire.

Article 8

en séance ordinaire.

Article R328-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

en séance ordinaire.

Article 12

Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Article L22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9.

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause contraire, à l'unanimité

Article 1

Le réacteur du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1).

Article 422-225

L'assemblée générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu'il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d'engagement pour les acquisitions

Article ANNEXE art. 15

Soins aux animaux en cours de transport et convoyage En cours de transport, le transporteur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément aux articles

Article L22-10-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit

Article D481-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département