En cas de démission ou d'indisponibilité permanente ou prolongée d'un membre constatée par le comité, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article R382-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être affiliées depuis

Article 226-2.18

—

contraires ci-après, tous les navires doivent avoir une cloison d'abordage étanche placée à une distance d de la perpendiculaire avant telle que : 0,05 × L ≤ d ≤ 0,08 × L Lorsqu'une partie de la structure immergée, telle qu'une étrave à bulbe, se prolonge

Article 3

—

Lorsque le terrain de camping ou de caravaning fonctionne de façon intermittente le gestionnaire doit obligatoirement, un mois avant chaque réouverture, procéder à une purge et à un rinçage prolongé des canalisations et s'assurer de la potabilité de l'eau

Article 541-17

—

L'AMF peut prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article 541-16 si la conclusion d'un accord avec les autorités de l'Etat d'origine le justifie.

Article 9-12

—

La demande de prolongation de validité de la concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen deux ans avant l'expiration

Article L1521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code de la défense

des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur prolongation

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15

Code de commerce

Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des

Article R1127-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48

Code de la santé publique

Il peut être prolongé de quatre-vingt-dix jours si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au requérant.

Article R6152-329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l'établissement

Article L742-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait

Article R3312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité social et économique s'il existe, et autorisation de l'inspecteur du travail, l'amplitude peut être prolongée

Article R3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 42 > 47

Code des transports

La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail effectif peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour assurer le rétablissement des approvisionnements de

Article 62

—

Pour l'ordre national des sages-femmes : a) Pour le renouvellement du conseil national : -le mandat du conseiller national élu en 2004 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2012 ; -le mandat des conseillers nationaux élus en 2006

Article 26

—

Pour obtenir le renouvellement de son congé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale un certificat médical indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé ainsi que la durée de cette prolongation conformément aux limites de durée

Article R6152-814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Code de la santé publique

Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens régis par les sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre,

LEGIARTI000051659521

—

diplôme d'ingénieur TAUX TAUX MAJORÉ 1re année 3 800 € 7 600 € 2e année 3 800 € 7 600 € Stages en milieu professionnel sur 2 semestres consécutifs 940 € 1 880 € 3e Année 3 800 € 7 600 € Formation complémentaire intégrée 3 800 € 7 600 € Prolongation

Article 6

—

La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents

Article 35

—

Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à douze mois, le congé de transition professionnelle peut, à la demande du fonctionnaire, être prolongé par un congé de formation

Page 16 · 1 514 résultats

← Précédent Suivant →