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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2508932_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2509513_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2512085_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2512099_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2512142_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2513553_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2513699_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2513798_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2514360_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2506377_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2506739_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2506925_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507304_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507360_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507462_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2503920_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504439_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504441_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l’attente, du document auquel elle peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504759_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504986_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

Source officielle

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