Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Examen des questions prioritaires de constitutionnalité 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société représentée par son mandataire ad litem 4.

prioritaires de constitutionnalité ; Que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale méconnaît-il l'article 6 de la

. ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 avril 2018 et présenté par : - M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° Q 15-40.024, R 15-40.025 et S 15-40.026, qui sont rédigées en

[E] [H] [Y], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel

COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 IRRECEVABILITÉ M.

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1226-10 et L. 1226

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 1242-12 du code du travail. » Attendu que la « question

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° R 10-25. 124 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire

[S] [R] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 24 avril et 28 avril 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête en récusation de M.

A l'occasion de son examen devant la chambre de l'instruction, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité. 3.

A... a, par mémoire spécial reçu le 24 janvier 2019, soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité ; I. Sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par M.