conformément aux baux antérieurs qui avaient été renouvelés par tacite reconduction; qu'en se contentant d'affirmer que le CIRAD, ne pouvait, sans contradiction, prétendre que les baux sont nuls, tout en en réclamant

conclusions en demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'à ce titre elle invoquait un jugement du 8 février 1999 de la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris la relaxant

qu'aucune des pièces du débat n'établissait l'existence d'un événement susceptible de faire courir les intérêts moratoires sur la créance de la SEM l'Etoile à compter du 17 avril 2001 ainsi que le réclamait

K... réclamait le paiement pour condamner la société Arkopharma à lui régler à ce titre la somme de 19 528 euros en deniers ou quittances, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

les parties à une audience déterminée pour qu'il fût statué sur l'indemnisation réclamée ; "alors que les tribunaux répressifs ne peuvent statuer sur les dommages et intérêts que les parties se réclament

avait commis plusieurs fautes à son égard, notamment en omettant de lui accorder des repos de récupération pour les heures supplémentaires effectuées et en tardant à lui accorder la mutation qu'il réclamait

X... n'avait jamais prétendu dans ses écritures que l'exposant ne justifiait pas avoir payé les sommes dont il réclamait le remboursement ; que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir

effectivement rendus, et que la cour d'appel, qui a condamné Mme Y... au paiement d'une somme au titre des charges dues, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les charges dont la société réclamait

rechercher si la dette de la société Bonaldi fruits à l'égard de Mme X... n'était pas sérieusement contestable, la société Bonaldi fruits ne reconnaissant devoir que 841 86 francs, tandis que Mme X... lui réclamait

X... et réclamait une expertise médicale judiciaire, seule susceptible de confirmer l'existence d'un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas

tiré de ce qu'il n'avait jamais donné mandat à Mme Gibert, laquelle avait parfois plaidé contre les intérêts dont Mme X... avait en charge la défense - circonstance attestée par le fait que l'avocat réclamait

X... acceptait le changement de fonction mais réclamait une augmentation, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction de motif, dire que l'employeur avait "imposé à M.

l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Sodad fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la banque UTB à lui payer les dommages-intérêts qu'elle réclamait

a saisi le président du tribunal de grande instance ; Attendu que la société Secafi Alpha fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) d'avoir réduit le montant des honoraires qu'elle réclamait

régler une somme de 93 847,98 francs équivalente à trois mois de salaire, qu'elle ne lui avait versé que 63 681,83 francs et qu'elle reste donc lui devoir un solde de 30 166,15 francs ; qu'enfin, il réclamait

Y... d'un montant de 338 010 francs, montant qui devait être déduit des sommes dont la banque réclamait le paiement si bien qu'en s'abstenant de répondre à l'exception de compensation soulevée par M.

là son manque d'indépendance ; qu'il lui était encore reproché d'avoir refusé d'exécuter une ordonnance de référé le condamnant à payer à son ancienne cliente, la société Le Toit girondin, qui lui réclamait

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le litige portant, non sur l'exécution de la convention du 14 juin 1978, mais sur l'existence même de celle du 27 juin 1978, c'était sur la SVIM, qui en réclamait

moyen : 1 / que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier lui-même le contenu d'un contrat ; qu'en ordonnant à l'employeur d'attribuer au salarié le coefficient et le salaire qu'il réclamait

contrats de location au regard de l'article 1116 du Code civil, que les contrats avaient été conclus de façon dolosive ; qu'en retenant une fraude à son encontre et en jugeant que les contrats dont il réclamait