Codes de loi français

Article 1

départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires du corps des agents des systèmes d'information et de communication et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous

Article L1423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.

Article R241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 ° C.

Article L3171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article 3

des congés de maternité ou pour adoption ; -octroi du congé de naissance ; -octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ; -octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ; -accès au congé parental, prolongation et réintégration

Article 34

par l'arrêté mentionné au I de l'article 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance.

LEGIARTI000051488980

Seront pareillement exécutés les baux généraux dont les preneurs n'occupant ou ne faisant valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires, auroient passé des sous-baux en forme authentique, avant le 2 novembre 1789, ou suivis de prise de possession

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Le mineur de moins de seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt une peine criminelle.

Article 10

Les modes de transfert sont les suivants : 1° Les cessions des terres doivent être effectuées : Soit par bail emphytéotique, soit par bail à long terme, soit par bail à domaine congéable.

Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé : " Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation

Article P 14

Pour le calcul du coefficient a au sens de l'IT 246, les locaux sont répartis, en fonction de l'importance prévisible des foyers, dans les classes suivantes : § 2.

Article S 55

. - Les locaux mentionnés aux articles S 51 à S 53 ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux accessibles au public.

Article M 62

. - Les locaux mentionnés aux articles M 58 à M 61 ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux accessibles au public.

Article T 99

. - Les locaux mentionnés aux articles T 96 et T 97 ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux accessibles au public.

Article L132-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la

Article 16

A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article L255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.

Article L134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le comité se prononce dans un délai de deux mois, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête dans les conditions fixées aux articles L. 135-3 et L. 135-4 et mis les parties à même de présenter

Article L1235-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous