Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 923 résultats pour « rémunération versée au gérant d'une société »
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Article 319-16
La société de gestion de portefeuille, le délégataire de la société de gestion de portefeuille pour la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de l'article 319-14 peuvent recevoir une quotepart
Article 21
Pour recevoir des stagiaires en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de
Article 2
Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.
Article L228-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.
Article 47
Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre de l'économie et des finances qui statue dans les six mois et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq exemplaires des conditions générales de leurs contrats
Article L532-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31
Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 peut gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans l'Union européenne à condition que : 1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences
Article R351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle
Article 199 terdecies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34
aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ; b) Et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués
Article R6315-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 12
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 6315-6, les médecins des armées perçoivent directement la rémunération forfaitaire et la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission de permanence des soins est versée au budget
Article Annexe 2
En qualité de : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature : ............................................. 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification
Article 1
La garantie de l'Etat au titre de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération égale à un pourcentage du montant des primes acquises au titre des opérations
Article R7331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée
Article L531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui
Article L223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation
Article L6323-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article
Article L411-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
La rémunération des actionnaires de la société absorbée ou scindée est fixée sur la base du rapport d'échange entre les actions de cette société et celles de la société bénéficiaire, établi à la date d'effet du transfert, en fonction des capitaux propres
Article L1251-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser
Article 15
Les directeurs ou gérants ne pourront être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des bénéfices réalisés que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts, qui, dans ce cas, devront préciser que le conseil d'administration fixera, pour une
Article R214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.
Article 211
Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle
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