Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions.

Article D32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

Code de procédure pénale

L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée

Article R631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06

Code de la construction et de l'habitation

de la résidence.

Article 142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Article 26

—

La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.

Article R762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

II. - Lors de son retour définitif en France, l'assuré qui cotisait à l'assurance volontaire maladie-maternité conserve son droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée maximale de trois mois à compter du premier jour de résidence

Article 7

—

Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Article 7

—

L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat

Article 2

—

En outre, un tel permis de conduire ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Article 26

—

La tournée complète comporte une nuit passée hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et les frais de nourriture correspondant au repas du midi et au repas du soir.

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

Code de la sécurité sociale

L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.

Article R631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération

Article R631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

des impôts ; c) Chaque logement des résidences mobilité dispose d'un coin cuisine équipé et que chaque logement des résidences mobilité et des résidences d'intérêt général satisfasse aux règles définies par l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier

Article 23

—

, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un artiste en résidence.

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

-La demande tendant à assurer aux occupants des résidences sociales le bénéfice de l'aide spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 est adressée, par les gestionnaires des résidences sociales, à l'Agence de services et de paiement mentionnée

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'il est assigné à résidence en application de l'article L. 523-1, le demandeur d'asile est informé de ses droits et obligations par un formulaire joint à la notification de la décision de l'autorité compétente.

Article 24

—

La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de ses ayants droit autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus.

Article 6

—

Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle

Article 2

—

régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ; d) Par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence

Article 51

—

L'agent ou tout ayant droit qui, pour un voyage de congé annuel ou de changement de résidence, choisit de se déplacer, sur tout au partie du trajet, pour convenances personnelles en véhicule de tourisme ou de location peut prétendre à un remboursement

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