-L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées. II.

Article 21

—

Lorsque l'assujetti qui a été l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article 46, deuxième alinéa, de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite

Article 1

—

Les titulaires des revenus mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont, au titre des revenus concernés, exonérés du paiement de la contribution sociale définie au même article lorsque le montant du revenu perçu

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

Code des transports

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la minute.

Article 199

—

Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus : 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et

Article R422-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès

Article R351-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code rural (nouveau)

Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Article 628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l'article 628-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.

Article 1136-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Article R162-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 75

Code de la sécurité sociale

-L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits : 1° La posologie ; 2° Soit la durée du traitement, soit

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-32 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-33 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-

Article 527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Article 5

—

Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.

Article 7-3

—

La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l'intéressé.

Article 21.A259

—

Durée 1° Soit sa restitution par le détenteur de l'agrément d'organisme de conception ; 2° Soit sa suppression ou révocation par l'autorité compétente ; 3° Soit la fin d'une durée spécifiée ; 4° Soit sa date de fin de validité établie par ailleurs par

Article 42

—

Lorsque la sanction envisagée est la révocation, la décision est précédée d'un entretien entre le fonctionnaire et l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix.

Article D147-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code de procédure pénale

Lorsqu'il s'agit d'un condamné dont la libération conditionnelle a été révoquée, notamment en cas de révocation partielle, les transmissions prévues par le présent article sont réalisées sans délai dans les cas où il reste moins de six mois jusqu'à la

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