permettant de définir chacune de ces catégories ; Considérant que l'appel à candidatures du 21 avril 1992, à la suite duquel ont été accordées les autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion

permettant de définir chacune de ces catégories ; Considérant que l'appel à candidatures du 21 avril 1992, à la suite duquel ont été accordées les autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion

permettant de définir chacune de ces catégories ; Considérant que l'appel à candidatures du 4 mai 1993, à la suite duquel ont été accordées les autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion

d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'appel partiel lancé le 26 avril 2000, pour l'exploitation de services de radiodiffusion

permettant de définir chacune de ces catégories ; Considérant que l'appel à candidatures du 26 novembre 1991, à la suite duquel ont été accordées les autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion

permettant de définir chacune de ces catégories ; Considérant que l'appel à candidatures du 26 octobre 1990, à la suite duquel ont été accordées les autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion

FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

fonctions, sans s'arrêter à la dimension de la radio locale ; que de ce chef encore, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'annexe I classification à la convention collective de la radiodiffusion

exposés dans les lieux ou réunions publics ou encore tous moyens de communication ; que celui qui s'estime diffamé, a ainsi la possibilité lorsque les faits allégués ont été réalisés par la voie de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 21 décembre 1988 portant retrait d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 juin 1989 portant suspension, pour dix jours, de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

concernant les Organismes français de radiodiffusion et télévision (O.F.R.T.)

la décision du 26 octobre 1988, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la communication a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

COM" et à la société "Active-Media-Conseil" le bénéfice d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé "N.R.J.", à Dunkerque et à Abbeville ;

pouvoir la décision du 24 mai 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

pouvoir de la décision en date du 24 octobre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'usage d'une fréquence pour la diffusion de service de radiodiffusion

1986 relative à la liberté de la communication dispose que la commission nationale de la communication et des libertés accorde l'autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion des services de radiodiffusion

la décision du 1er juin 1988, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la communication a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion