X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une requête en suspicion légitime est fondée dès lors que l'une des causes de récusation visées à l'article

désigné par les co-arbitres choisis par les parties, a souscrit une déclaration d'indépendance. 5.Une sentence partielle a été rendue à Paris le 10 novembre 2020, contre laquelle le PAD a formé un recours

une demande de dégrèvement d'impositions pour les années 1991 et 1992; que l'arrêt attaqué, malgré le refus du premier président d'autoriser l'appel de l'ordonnance, a dit recevable cette voie de recours

Il a été pris en charge par la CPAM au titre d'une rechute de cet accident du travail du 27 octobre 2017 au 30 septembre 2018, date de la consolidation de son état.

le 31 décembre 2003, elle lui a adressé, à sa demande, les pièces du dossier le 29 janvier 2004 et a pris en charge cette rechute au titre de la législation professionnelle le 6 février 2004 ; que l'arrêt

par la victime ; "alors que, pour évaluer l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, les juges du fond doivent prendre en considération toutes

des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé

, n'est pas probante ; qu'au surplus, a été adressée au juge copie du recours formé devant le président de la chambre d'accusation, tel que cela résulte de la transmission le 14 mai 2001 de cette pièce

est situé dans une autre localité que celle du lieu de l'emploi aura le choix entre le tribunal de ce lieu de recrutement et celui du travail'' ; qu'en refusant de faire application de la loi congolaise

de cet accident ; que la CPAM ayant refusé d'accueillir sa demande, l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mars 1992

; que, par arrêt confirmatif (Versailles, 23 janvier 2001), la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité de ces décisions à son égard ; Attendu que pour dire que la rechute est inopposable à l'employeur,

juridiction", ce qui n'a pas eu lieu, et, faute de cette lettre adressée au secrétariat de la juridiction dans les quinze jours, le titulaire du droit de préemption, dont la commune de Voreppe, est réputé

Y... a adressé à la recette de Montpellier-Est une feuille d'acompte n° 2708 et versé la somme de 234 000 francs, informant le service de sa qualité de légataire particulier ; que la direction des services

paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1°) que l'article L. 324-11-1 du Code du travail concerne le salarié auquel un employeur a eu recours

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

14 décembre 1984 et déclaré guéri le 15 juillet 1985, s'est vu refuser, par la caisse primaire d'assurance maladie, au vu des conclusions d'une expertise technique, la prise en charge, au titre de rechute