Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 695 résultats pour « refus d'une modification du contrat consécutive à une réorganisation de l'entreprise »
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LEGIARTI000030593806
PROGRAMME DE FORMATION Gérer une entreprise du secteur des travaux forestiers dans une perspective de durabilité : - distinguer charges et dépenses ; Apprécier la rentabilité d'un chantier : - distinguer produits et recettes ; Analyser la situation économique
Article D4622-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
des risques professionnels ou d'infirmier ; 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.
Article L3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher.
Article L1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 53
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les
Article L314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, le prestataire de services de paiement précise également que, si le client refuse la modification proposée, il a le droit de résilier le contrat-cadre, sans frais, avant la date d'entrée en
Article Annexe art A230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un
Article R421-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un transfert de portefeuille en application de l'article L. 421-9-2, l'entreprise bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement correspondant à la
Article 4
Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.
Article L1242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable
Article 50-8
L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que :
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40
Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite
Article R411-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de
Article R521-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Lorsque les incidences des projets de travaux n'ont pas pu être complètement identifiées ou appréciées dans le cadre de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence jointe à la demande de concession ou à la demande de modification d'un contrat de concession
Article D6325-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise
Article 7
L'arrêté du 17 mars 1983 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
Article 6
L'arrêté du 31 janvier 1969 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
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