Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 372 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R821-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix. Il est dressé procès-verbal de l'audition.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article
Article 53
Ce dépôt, qui ne dispense pas l'employeur de régler les contributions courantes aux échéances normales, est réévalué chaque année pour tenir compte du montant des contributions de l'année précédente.
Article R313-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 21
Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction
Article 1439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 26
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Article 10
L'article 85 de la loi du 8 avril 1910 est applicable au temps de surnumérariat ou de stage accompli après l'âge de dix-huit ans.
Article L1221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Article L8221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation
Article R6132-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
L'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut refus d'autorisation.
Article R213-76-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
Le contrôle sur place est précédé, avec un préavis d'au moins quinze jours, de l'envoi ou de la remise contre décharge d'un avis de vérification.
Article L1233-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires
Article 79
Lorsque les personnels mentionnés à l'alinéa précédent font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
Article L2315-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Article R3245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
Article L4731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union
Article 4
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à l'opérateur France Travail, au titre de sa contribution
Article L3142-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.
Article L4624-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. II.
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