Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 997 résultats pour « remboursement par le bailleur à l'occasion de l'établissement d'un nouveau bail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions
Article D222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux prévus pour les fonctionnaires.
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration
Article 26-8
Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement
Article L126-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.
Article D514-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect
Article Annexe I à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la période ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif,
Article L2122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95
Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
Article L166 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04
A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Article 212
La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
Article 12
A l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre du service, les militaires visés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent dans les conditions définies par le décret n° 2009-545
Article L442-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
-Si, au cours de la période de dix-huit mois mentionnée au I du présent article, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 441-9 et justifient que leurs ressources sont inférieures
Article L520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.
Article Annexe
Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
Article 199 ter I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42
I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel solidaire pendant la durée de la suspension.
Article D353-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 91
Les frais sont à la charge du bailleur.
Article 11
local qu'ils ont abandonné sauf au cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposeraient à l'exercice dans ce local de l'activité prévue au bail.
Article 2
société cotée ; n° 97-02 relatif à l'établissement et à la diffusion d'une note d'information concernant les marchés réglementés d'instruments financiers à terme ; n° 97-03 relatif à la modification du règlement n° 96-03 concernant les règles de bonne
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