Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 398 résultats pour « renvoi à une audicence ultérieure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants : En cas de demande de prise en charge ultérieure, la collectivité veille
Article 48
de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première cession ultérieure
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27
versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement
Article L2374-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
issue de l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de quatre ans après l'opération transfrontalière, de prendre les mesures nécessaires à la protection de la participation des salariés en cas d'opérations nationales ultérieures
Article 861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
Article D594-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites ultérieurement
Article Annexe à l'article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. " b) Insérez : " Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. " ; " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. " ; Si
Article 6
Sont considérés comme tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail
Article 1
Sans préjudice de la faculté de déposer ultérieurement une demande de prolongation en application de l'article L. 142-7 du code minier, le titulaire ou l'amodiataire d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux établit, à l'échéance fixée
Article 10
L'accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée concerné est applicable aux magistrats le lendemain de la publication de l'accord d'applicabilité ou à une date ultérieure fixée par ce
Article R2143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission gardent la possibilité d'y consentir ultérieurement
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est
Article 446-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées
Article L1423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement
Article R542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50
La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9.
Article L335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22
Il doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures. Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants en situation de handicap.
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27
le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement
Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Article 861
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
Article Annexe II
. - Mesures nécessaires pour protéger l'homme, les animaux et l'environnement Pour les rubriques ci-dessous, un simple renvoi à l'étiquette ou à la fiche de données de sécurité est accepté si toutes les rubriques y sont renseignées.
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