X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de l'établissement de crédit pour lui avoir accordé sans discernement des crédits dont le montant cumulé excédait ses facultés de remboursement et

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2018), la société Espace Europ a confié à la société Mate, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva

Elle a déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, la société Allianz Iard (la société Allianz), et à sa garante financière, la société Compagnie européenne de garanties et cautions

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

[B] [W], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 10°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont

Y... et Louis Y... et Simone Z..., épouse Y..., les ont assignés en responsabilité civile personnelle, ainsi que leur assureur, la société Axa France IARD, devenue la société Allianz Global Corporate &

Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors : « 3°/ que commet une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat l'officier de l'état civil qui s'abstient

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

[L], [S] et [E] [L] (les consorts [L]) et l'association I-Fraude (l'association) ont assigné en responsabilité civile, d'une part, la SCP et M. [F] et, d'autre part, M.

[F] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [F] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; M.

Cafpi qui est fondée non pas sur la responsabilité contractuelle en application de l'article 1147 du code civil comme les premiers juges l'ont considéré mais sur la responsabilité des produits défectueux

de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me X... et de la société civile

[U] [F], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 10°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont

S 15-29.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

L'immeuble est la propriété de la société civile immobilière (SCI) Bastille 2000 et de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

[W] [Y], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Les Gaudinelles, 10°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont le siège

Y..., X... et leur assureur de responsabilité civile, la Mutuelle du Mans assurance à réparer plus que le préjudice subi par cette société, violant ainsi les articles 1149 et 1382 du Code civil ; Mais