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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007835090
4 janvier 1995
Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
CETAT:CETATEXT000007862571
16 janvier 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007862605
Mickael X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007862648
CETAT:CETATEXT000007862653
CETAT:CETATEXT000007864660
CETAT:CETATEXT000007864669
Ismaël Y... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007864692
CETAT:CETATEXT000007865990
CETAT:CETATEXT000007837397
13 février 1995
Ils ont le droit : 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
CETAT:CETATEXT000007837401
Martin un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007837779
Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007839039
Nicolas X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007855609
Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007857781
Ils ont le droit : 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
CETAT:CETATEXT000007857790
Grégory X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007870209
Patrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007870217
Ils ont le droit :../ 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet
CETAT:CETATEXT000007876375
17 juin 1996
Ouardine X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007886082
12 mai 1995
Abdelmajid X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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