Codes de loi français

Code monétaire et financier

Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

Article R515-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83

L'agence peut ouvrir des représentations dans les pays où elle intervient.

Article R814-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.

Article R213-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73

Code de l'environnement

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la période probatoire, ces associés coopérateurs ont les mêmes droits et obligations que les autres associés coopérateurs.

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés

Article 16

En conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujettis à la patente.

Article R743-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.

Article 47

Tout architecte associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.

Article 2

Code de la santé publique

mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ; -coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; -conduire une démarche de perfectionnement sportif en aviron et disciplines associées

Article R6223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

La dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés.

Article ANNEXE

DE DONNÉES ASSOCIÉE

Article R511-96-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 75

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son président.

Article R642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85

Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l'article 73 de la Constitution.

Article 60

Code monétaire et financier

Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

Il est signé par les associés commandités et doit contenir : 1° La désignation des associés commandités, notamment : a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) Pour les personnes morales : leur dénomination

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Le rapport est tenu à la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.

Article L227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41