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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 780 résultats pour « retard ayant occasionné des dépenses à l'assuré (agios bancaires, pertes d'exploitation, salaires) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01
valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux
Article 170-09
disponibilité : les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ; c) facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard
Article Annexe 3
Clause 3 Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur un compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.
Article L149-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76
de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au I du présent article.
Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ; Une carte
Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : - montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.
Article L133-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un
Article R820-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget.
Article R621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget.
Article 38
Lorsqu'il y aura lieu d'ouvrir ou de perfectionner une route ou des moyens de navigation dont l'objet sera d'exploiter avec économie des forêts ou bois, des mines ou minières, ou de leur fournir un débouché, toutes les propriétés de cette espèce, générales
Article 14
conditions du taux plein, la pension de vieillesse ne peut être inférieure à un montant minimal, tenant compte de la durée d'assurance accomplie dans le régime de base d'assurance vieillesse, le cas échéant rapporté à la durée d'assurance accomplie par l'assuré
Article R172-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49
Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait en dernier lieu.
Article D361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41
Les produits des placements ; e) Les bénéfices sur réalisations de valeurs ; f) Les sommes reversées par les directeurs départementaux des finances publiques ; g) Les sommes reversées par les sinistrés ; h) Toute autre ressource éventuelle. 2° En dépenses
Article R1424-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
Les dépenses du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les
Article 1
Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues
Article 1
Le bénéfice des dispositions du II de l'article 273 bis du code général des impôts est subordonné à l'engagement de l'exploitant de la résidence de tourisme classée soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation une somme au moins
Article 34
Pour assurer pendant le vote les fonctions définies au premier alinéa du présent article, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.
Article R142-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement de l'assuré lui sont remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article R. 322-10. Ces dépenses sont à la charge de l'organisme qui a pris la décision contestée.
Article R174-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.
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