saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en rappel de salaires ; que par courrier du 18 mars 2015, elle a été mise à la retraite

des notaires ; qu'ainsi, la faute commise par le notaire titulaire de l'office qui n'a pas réglé ses cotisations de retraite exonère à tout le moins partiellement l'administrateur de l'étude de sa responsabilité

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés en 1977 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite

X... a cédé à la société à responsabilité limitée Sofigest en cours de formation et représentée par M.

, jusqu'à son départ à la retraite fin 2021, consistant en un retrait injustifié de ses responsabilités à partir de 2013, au refus de le nommer au grade de technicien hospitalier, à sa mise à l'écart

Le 9 février 2011, la commune en a décidé le retrait en raison du risque d'inondation. 3.

Depuis le 1er avril 2010, il a occupé le poste de chef de centre et a assumé la responsabilité des sites d'[Localité 2] ([Localité 3]) et de [Localité 4] ([Localité 5]).

à cette fin la signature d'un avenant à son contrat de travail définissant ses fonctions et sa qualification, la salariée, estimant qu'elle faisait ainsi l'objet d'une rétrogradation compte tenu du retrait

Il résulte de ce texte que les agents d'encadrement (cadres et maîtrise) et les techniciens supérieurs perçoivent une prime de base mensuelle, appelée prime de responsabilité, liée à leur niveau.

Y..., que la responsabilité de celui-ci et de l'association a été retenue par décision devenue définitive, que M.

Or, elle ne fait nullement état d'un retrait de ses autres responsabilités.

auprès de la caisse de retraite, sous astreinte.

; que le salarié a été désigné délégué syndical en 1972 et a occupé diverses autres mandats représentatifs jusqu'en 2000 ; qu'alléguant que le brusque retrait de ses responsabilités de conducteur de ligne

d'obstruction et de blocage La société Willis Towers Watson explique qu'à la suite de la fusion, effective le 1er janvier 2016, l'entité ex-Towers Watson s'est vu confier le pilotage de l'activité retraite

Sainte-Rosalie, 06000 Nice en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Résidence Sainte-Marguerite, société à responsabilité

niveau inférieur de chef de service et ne fait plus partie du comité de direction ; le rattachement du service débiteur qu'elle supervisait avant son départ à un autre département de l'entreprise ; le retrait

Il résulte de ces textes que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Estimant que le notaire a commis une faute à l'origine de cette rétractation, par acte du 28 juin 2022, M. et Mme [G] l'ont fait assigner en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.