Codes de loi français

Article L732-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Les 2°, 3° et 7° à 9° de l'article L. 351-3 et l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la détermination de la durée d'assurance, ni le 4° de l'article L. 351-8 du même code pour le bénéfice du taux plein dans le régime

Article D343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu

Article D732-166-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 09

Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le

Article 3

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011

Article R135-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées

Article 1

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés d'un régime français de retraite résidant à l'étranger, prévues respectivement aux articles 3 et 20 du décret susvisé, doivent

Article 4

de ses pensions de vieillesse au 1er janvier de l'année pour laquelle la contribution est due, la totalité des revenus professionnels agricoles non-salariés afférents à ladite année.

Article D732-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande : 1° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle

Article L732-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir les avantages vieillesse du régime institué par le présent chapitre.

Article L732-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L. 732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime

Article L732-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84

Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés

Article L173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de

Article 27

ils perçoivent un avantage de vieillesse agricole ; - aux agriculteurs, à titre principal, ayant cessé d'exploiter, qui bénéficient d'un avantage de vieillesse agricole, avant leur soixante-cinquième anniversaire ; - et, pendant un délai fixé par l'autorité

Article 4

De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être : - ni titulaires d'une

Article 4

De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être : - ni titulaires d'une

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole entrant dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes obligations tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79

Le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.

Article D732-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence à l'assurance vieillesse

Article 9

Les dispositions de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux ressortissants salariés du régime d'assurance vieillesse relevant du premier alinéa de l'article 3.