consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer sans délai ou suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente

Article D310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

des éléments et des services de réseau actifs ou virtuels spécifiques ; 3° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ; 4° De ne pas retirer un accès déjà accordé ; 5° D'offrir des services spécifiques en gros en vue de la revente

Article 22

—

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et conformité des articles L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 143-6, L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du code de commerce, l'acquéreur qui veut se

Article 10

—

pour les opérations relatives aux armes et à leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C ; 2° Au procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 313-21 du code de la sécurité intérieure pour les ventes aux enchères

Article R215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l'exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

Article 2

—

Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code de commerce

dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente

Article 85 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour la réalisation des opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer la présentation ou la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la revente

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 04

Code de la santé publique

doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente

Article 3

—

d'exploitation du système pressenti est obtenu en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente

Article 18

—

du titulaire ; - la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation. c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères

Article Annexe 1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Code de commerce

radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ; 3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; 4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant l'adjudication. III.

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code de l'urbanisme

La substitution ne peut intervenir qu'au prix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

-Sont en outre établis des certificats de qualification professionnelle spécifiques permettant d'exercer de manière distincte chacune des activités suivantes : a) Ventes aux enchères publiques mentionnées aux articles R. 313-21 et R. 313-22 ; b) Prestations

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

loyer modéré ; - aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ; - aux lots acquis en vue de leur revente

Article 46

—

Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques., Art. 6 A abrogé les

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

Code monétaire et financier

d'abandon ou de reprise de l'objet remis en gage par l'emprunteur en cas de détérioration de l'objet remis en gage, conformément aux articles D. 514-12 et D. 514-13 du code monétaire et financier ; 14° Les modalités et conditions de la mise aux enchères

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