Codes de loi français

Article 5-2

l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l'intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d'influence au sens de l'article 1er de la présente loi, dès lors

Article 10-5

Les dispositions de l'article 8-1 du présent arrêté sont également applicables aux assemblages permanents mentionnés dans l'article susmentionné réalisés lors de l'installation, de la modification ou de la réparation d'un équipement sous pression nucléaire

Article R515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21

-Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;

Article 2

Le classement en groupe de risque Grx (x variant de 1 à 4) est réalisé par un organisme désigné compétent dans le cadre de l'arrêté TMD en vigueur.

Article 1

-Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés

Article L1126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des études des performances ne comportant aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes sont

Article Annexe IV

lors de la demande d'agrément précédente.

Article 695-9-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée : 1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ; 2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure

Article R566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Le préfet coordonnateur de bassin réalise l'évaluation préliminaire des risques d'inondation au niveau des bassins ou groupements de bassins, en associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11.

Article R717-78-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Compte tenu de l'évaluation des risques réalisée en application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur organise et planifie les travaux dont il a la charge de façon à préserver la santé et la sécurité de tous les travailleurs

Article 91

. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.

Article 1

défense et avec les services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants, d'évaluer les éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires des expositions susceptibles d'avoir des risques

Article R323-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Les contrôles sont effectués lors de la mise en service des ouvrages et renouvelés au moins une fois tous les vingt ans.

Article Annexe III

Et sont affectées de la phrase de risque R 52, à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions des points I.1, I.2, I.3 ou I.4 : 5.1.

Article X 15

. - Les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III, titre II.

Article 59

-Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés.

Article R4462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ; 4° Dans les espaces de vente des magasins auxquels sont applicables les dispositions relatives aux munitions et artifices du règlement de sécurité, contre les risques d'incendie

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou de la certification des informations en matière de durabilité ; c) Il existe un risque

Article D214-240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs

Article 122-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Les entreprises de production déléguées justifient, lors du dépôt de la demande d'agrément de production, qu'au moins l'ensemble des salariés suivants ont suivi les deux modules de la formation : - le directeur de production ; - le réalisateur ; -