Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 995 résultats pour « risque locatif non couvert »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 995 résultats pour « risque locatif non couvert »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 91-1
Les autorités organisatrices des transports, les exploitants, les gestionnaires d'infrastructure et les fabricants de véhicules ou d'installations à câble, qui décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts, à des non-conformités ou des dysfonctionnements
Article 44
S'agissant du retour d'un objet spatial, l'objectif quantitatif de sauvegarde, exprimé en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif), est de 10-4. 2.
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.
Article 3
l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont celles fixées par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs
Article L352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement l'Autorité de
Article R515-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10
I. – Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12, de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets.
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
financière des adhérents reflétant les risques objectifs que ceux-ci font courir au fonds.
Article R441-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 27
Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon ou la Ville de
Article 6
Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement
Article 32
La sortie de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués en application de l'article 30 du présent arrêté, ainsi que des bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir soumis
Article L1125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Dans le cadre d'une investigation clinique comportant une intervention non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs
Article R214-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
de crédit ; c) Lorsque l'organisme se propose d'octroyer des prêts, des garanties ou des sûretés ou de conclure des contrats transférant des risques d'assurance ou des contrats de sous-participation en risque ou en trésorerie, les caractéristiques de
Article 29
. - Par dérogation au second alinéa de l'article 7 de la présente loi, les organismes qui, pour les opérations ayant pour objet la couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, du risque décès ou
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Chacune des prestations servies au titre de la ou des garanties complémentaires mentionnées aux 1°, 2° et 5° ne peut avoir pour effet d'ouvrir à l'assuré des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans la réalisation du risque couvert
Article ANNEXE III
MODÈLE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
Article R352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Lorsque le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard s'avère inapproprié pour une entreprise d'assurance ou de réassurance, parce que le profil de risque de cette entreprise s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent
Article D302-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82
Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute
Article R226-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement
Article L5441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
Article L5151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
Page 16 · 24 995 résultats