Z... d'une ristourne sur sa commission d'un montant de 1 % qu'elle a affectivement réglée en la portant à 1,20 % après modification de ces accords, mais avait limité son acceptation de ristourne aux seules

francs au titre du relevé créditeur du compte fournisseur, ainsi que celles de 87.650,35 francs au titre du solde du dépôt de garantie arrêté au 1er janvier 1995, de 512.912,07 francs au titre des ristournes

des fournisseurs, - dire que les clauses 4.2 c et 4.3 c de l'annexe II ( conditions d'achat) du contrat cadre annuel 2009 en ce qu'elles excluent d'office les escomptes pour paiement anticipé des ristournes

de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE alors qu'elle s'est rendu compte que ce dernier se comportait comme un simple grossiste qui lui refacturait les marchandises au prix fort en conservant les ristournes

Selon elle, la comptabilisation de l'avance sur ristourne (180.000 euros) de la société Sherwin Williams a été faite au mépris des plus élémentaires principes comptables applicables en France.

France", sur présentation de "notes de crédit", des ristournes calculées proportionnellement au tonnage des produits forestiers ; Considérant qu'il résulte de l'instrution que la société "N.T.S.

exercice doivent être rattachées à cet exercice pour la détermination du bénéfice imposable ; que si la société requérante, qui conteste le bien-fondé et les modalités de calcul de la réintégration de ristournes

le demandeur reconnaît que les factures étaient mensongères ; qu'il se déduit de la concordance remarquable entre le chiffre des majorations afférentes aux estimations kilométriques et celui des ristournes

VETTER le montant de ristournes qu'au cours de ses exercices clos en 1989, 1990 et 1991, celle-ci a consenties à deux sociétés, l'une allemande et l'autre italienne, acheteuses de ses produits et contrôlées

elle après compensation avec le montant de diverses factures, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société PBF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait pratiqué des ristournes

Par jugement en date du 17 novembre 2005, le tribunal a dit que le contrat de franchise n'emporte pas obligation pour le franchiseur de reverser au franchisé les ristournes, a débouté la Ste CHARMA de

déduites ; que la société BDG, affirmant que le calcul des ristournes est erroné, reconnaît devoir une somme de 4183,26 € qu'elle a réglée ; que, seule la société PM BAGO produisant le détail des ristournes

Qu'il ne fait dès lors aucun doute que les ristournes accordées à la société CHOBEL dépendent bien des volumes commandés et facturés.

au taux légal à compter du 18 décembre 2007, date de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE « par lettre du 29 mars 2000, le conseil de la société FRUIDOR a écrit à la société LES HAUTS DE FRANCE qu'une ristourne

de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE alors qu'elle s'est rendu compte que ce dernier se comportait comme un simple grossiste qui lui refacturait les marchandises au prix fort en conservant les ristournes

un certain nombre d'éléments (mention au registre des adhérents, présence lors des assemblées générales de la coopérative, encaissement d'un chèque représentant des revenus du capital, octroi de ristournes

donc bien la SA BRASSERIE DU PACIFIQUE qui approvisionnait à cette époque les hypermarchés CONTINENT puis CARREFOUR en produit LESIEUR et en adressait les décomptes à LESSIEUR, qui calculait ses ristournes

établi qu'il ne s'agissait pas d'une simple rupture de relations ayant pu résulter d'un versement au capital social, et aussi de la détention de parts sociales découlant d'une conversion annuelle des ristournes