La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.

Article R812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.

Article 8-1

—

Des listes distinctes de candidats sont établies pour la désignation aux sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel ainsi que pour la désignation aux sièges attribués aux magistrats des tribunaux.

Article R442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76

Code du patrimoine

-La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation “ musée de France ” conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 adresse une demande au préfet de la région où se situe son siège.

Article R229-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social

Article R2316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier

Article R310-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 16

Code des assurances

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans

Article R931-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans

Article R356-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

-Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27 s'appliquent, selon les modalités prévues à l'article R. 356-25, à toute entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France qui est la filiale d'une entreprise mentionnée

Article 3

—

I. - Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension des droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique

Article Annexe II

—

DI Île-de-France France métropolitaine 1. Gestion du dispositif d'aide à la transformation des débits de tabac.

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code du travail

Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières

Article R4313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.

Article L356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le contrôleur d'un groupe dont l'entreprise mère a son siège social en France, elle informe les autorités de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance du groupe des mesures qu'elles

Article R335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

La valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement, les coefficients de répartition de cette valeur globale par Etat interconnecté avec le territoire de la France métropolitaine continentale, et le coefficient de sécurité

Article 115 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 90

Code général des impôts

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.

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