d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé la condamnation ; 4° La condamnation

Article 1729 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

amende de 150 €.

Article 10

—

La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :

Article 4

—

Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.

Article 323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.

Article 193-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.

Article L2375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Article L1248-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L1248-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Article 219

—

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les directeurs ou administrateurs de syndicat qui auront commis des infractions aux dispositions des articles 3, 5, 6, 18 et 25 seront punis d'une amende de 25.000 F (1).

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter

Article 764-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet

Article L1248-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant

Article L573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 21

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, le fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles L. 551-3 et L. 551-4.

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code général des impôts

Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution.

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

obtenir la concession ou le paiement d'une pension, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le montant des arrérages d'une année, le tout sans préjudice du remboursement des arrérages indûment touchés et

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