France Education international, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public.

Documents dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle : 4.1.

Article 3

—

, secondaire, caractère saisonnier ; - évolution des établissements : création, extension, réduction, suppression ; - locaux occupés, locaux vacants, valeurs locatives, propriétés non bâties, équipements et biens mobiliers ; - nombre de salariés ; - chiffre

Article ANNEXE II

—

ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. Président du conseil d'administration.

Article L59 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 41

Livre des procédures fiscales

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière

Article R552-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 37

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article L1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

établissement employant du personnel change d'exploitant ; 3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

Au sens de la présente sous-section, on entend : 1° Par “ cédant ”, l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service ou d'une partie des

Article R314-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans

Article R446-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Code de l'éducation

Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 22

Code de la recherche

Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter

Article Annexe II

—

LISTE INDICATIVE DES STATISTIQUES ET DONNÉES ÉMANANT D'ORGANISMES PUBLICS OU AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UTILISÉES POUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSION SECTEUR TYPE DE DONNÉES ORGANISME ÉMETTEUR des données Consommation d'énergie

Article Etat E

—

AUTORISATION 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 1 035 000 000 902 Exploitations industrielles

Article 2

—

et du contrôle de la qualité, pour ces laboratoires ; f) Les directeurs généraux et les directeurs pour les établissements publics sous tutelle à caractère administratif ; g) Le directeur général ou le directeur pour les établissements publics sous

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat ; 4° Titres financiers émis par les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ; 5° Titres financiers émis par les établissements publics administratifs, par les

Article L632-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article 1678 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le

Article 1

—

-L'Union des groupements d'achats publics est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 2

—

autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, prises en charge par les régimes gérés par cette organisation autonome dans les conditions déterminées ci-après.

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