Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Article L511-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Code monétaire et financier

I. – En cas de cessation du mandat d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

holding d'investissement, d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante

Article 2

—

Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants : - l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de

Article R356-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à son contrôle s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au

Article L613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

économique européen est un établissement de crédit relevant de son contrôle ; 2° Lorsque l'entreprise mère de ce groupe est une entreprise d'investissement relevant de son contrôle et dont aucune de ses filiales n'est un établissement de crédit ; 3

Article 18

—

Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date de l'accusé de réception de la notification, pour procéder à l'évaluation de cette dernière.

Article Annexes

—

LICENCE ET MAÎTRISE DE MÉCANIQUE Contenus de la licence et de la maîtrise Accès de plein droit De la licence de mécanique. 1.

Article L4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés et lorsqu'ils

Article L951-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

assurantiel de protection sociale, ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son contrôle en application de l'article L. 951-2 : 1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

I. – Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes : a) Elle est inscrite au registre du

Article L232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

Code du sport

des fédérations agréées exerçant leur activité à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ; 3° Les sportifs de nationalité française exerçant leur activité à l'étranger à titre professionnel

Article L250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 98

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union

Article 1

—

Il est délivré à la société OpenSkies une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

Article 15

—

L'entreprise sollicitant l'agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne justifie de l'identité et de l'adresse de son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, de son siège social, de sa structure juridique, de l'identité et de

Article R4381-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice

Article R821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société. En cas de refus d'immatriculation de la société, il en informe la Haute autorité. II.

Article Annexe

—

Lorsque le candidat a dû satisfaire à un contrôle en vol pour obtenir la licence de base, seules les autorisations dé ﬁ nitives mentionnées par l'instructeur habilité ayant effectué ce contrôle peuvent être reportées sur la licence de base. 4.6.2.

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