Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 821 résultats pour « sociétés de perception et de répartition des droits »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5° La date
Article 231-55
Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions
Article 4-1
Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires liquident le montant mentionné à l'alinéa 2 de l'article 4 et émettent les titres de perception.
Article 208 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85
, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat ou par les sociétés visées au 3° nonies de l'article 208, et perçus par une société visée au premier alinéa du I, à la condition que celle-ci détienne des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits
Article 3
Le paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre
Article 17
Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit fixe sous la désignation de l’objet de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage, ni à l'encontre de ses ayants cause, qu'après discussion
Article R5122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
Article 6
-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts. IV.-Paragraphe modificateur V.
Article R141-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à
Article 8
Le locataire du fonds bénéficiera pour l'achat de ce fonds d'un droit de préférence à conditions égales.
Article L214-162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans
Article L3414-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 53
-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers. III.
Article L4332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27
Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société du
Article D1524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89
, directes et indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la société
Article 234-9
du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée ; 6° Détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ; 6° bis Détention de
LEGIARTI000048490088
La perception des droits mentionnés au I. s'applique sous réserve : a) Des détaxes en matière de gratuité et de demi-droit résultant des dispositions du tarif ; b) De l'application du tarif de réciprocité à certaines catégories d'étrangers, le régisseur
Article A444-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument
Article 112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35
Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission.
Article Annexe
Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle
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