Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 775 résultats pour « solidarité des associés en nom pour le paiement des dettes sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié à l'officier
Article R161-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
LEGIARTI000029992180
la dette publique) 1.4.
Article R123-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
est civile ou commerciale ; d) Sa durée ; e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
A compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018
Article 3
1° Les informations contenues dans le fichier informatique des bénéficiaires de l'aide sociale doivent être supprimées de celui-ci vingt-quatre mois après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire de l'aide sociale.
Article 1
Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un
Article 237 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement
Article R283 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant
Article L626-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Article 12
Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans
Article 5-11
) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la tva intracommunautaire le cas échéant ; 4° Données d'identification du vendeur : a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ; b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination
Article 5-9
, prénom, sexe ; b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire ; 5° Données d'identification du vendeur : a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ; b) Pour un professionnel : raison sociale
Article 40
Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.
Article R241-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
Article D1271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.
Article 13
L'organisme agréé communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification
Article 41 sexdecies K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 38
Elle comporte : a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option est exercée ; b. le montant du prélèvement dû ; c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.
Article 3
Identité personnes morales et adresse : - numéro SIREN ; - raison sociale ; - sigle de la société ; - catégorie et forme juridiques ; - associés de la personne morale ; - situation au regard du registre du commerce et des sociétés (société immatriculée
Article 6
généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
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