La règle concernant l'interdiction du cumul de la nouvelle bonification indiciaire avec la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé n'est pas applicable aux instituteurs.

Article D513-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Code rural (nouveau)

Cette fonction de conciliation est exercée gratuitement. Le règlement intérieur de l'établissement Chambres d'agriculture France fixe la composition et le fonctionnement de cette instance de conciliation.

Article R123-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Pour se porter candidat à un poste de directeur d'organisme, l'agent de direction ou agent comptable qui y exerce ses fonctions depuis plus de sept ans consécutifs, à la date de la publication de la vacance de ce poste, doit avoir exercé précédemment

Article 31

—

Les dispositions de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé demeurent applicables aux ingénieurs qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont en congé de fin de carrière ou en détachement d'office auprès de France Télécom ou

Article 3

—

Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire

Article 26

—

publics exerçant des fonctions à caractère muséologique ou scientifiques.

Article D239-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79

Code de l'éducation

Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit.

Article 9

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont électeurs, en son sein, au titre de la commission administrative paritaire compétente à leur égard.

Article 71

—

II. - La mobilité statutaire peut être accomplie : 1° En position de détachement ; 2° En position de disponibilité pour exercer, dans le secteur public ou le secteur privé, des fonctions d'un niveau comparable ; 3° Dans le cadre d'une mise à disposition

Article D6431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 79

Code de la santé publique

à cet effet, ou un agent contractuel employé dans les conditions prévues par le 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.

Article 3

—

Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans un des corps mentionnés à l'article 2,

Article 46

—

manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement ou d'expertise qui lui ont été confiées ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu

Article 5

—

Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 2 peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison .

Article Annexe 1

—

ses fonctions. 3° Groupe aérien embarqué se composant des unités suivantes : - flottille 4F ; - flottille 11F ; - flottille 12F ; - flottille 17F ; - détachement 35F Charles de Gaulle ; - détachement 31 F Charles de Gaulle ; - centre d'expertise du groupe

Article R6152-809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Code de la santé publique

Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1° En cas de mutation, de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections 1, 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre ou, pour les praticiens

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

II. - Un magistrat du siège ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme

Article 16-1

—

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

Article 17

—

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs civils de la défense. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

Article 31

—

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des greffiers des services judiciaire. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.

Article 42

—

Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs

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