Pour faire droit à la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'arrêt retient que l'employeur affirme qu'il a levé la clause de non-concurrence

Y... de sa demande en paiement de la somme de 49. 944 euros au titre de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes du contrat de travail, il est stipulé

LES DROITS DE CIRCULATION DONT ILS ETIENT TITULAIRES POUR DIVERSES LIGNES PRECISEES AU CONTRAT, ETANT STIPULE...

Enfin, Monsieur X...s'étant immédiatement après la rupture affilié à une chaîne concurrente, elle sollicite une indemnisation de l'article 13 d) du contrat de franchise qui interdisait au franchisé, en

le lui interdisant.

X..., à relever que celui-ci n'était pas partie à l'acte de cession de fonds de commerce dans lequel était stipulée la clause de non-concurrence litigieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée

La présentation d'un produit Firsty, concurrent de celui sur lequel portait le contrat de distribution de 2008, sur un catalogue de la société Armaturis(ayant succédé à SAMT) du mois de novembre 2012,

Elle considère que cette stipulation lui interdisait d'exercer dans 48 pays en Europe et 50 pays en Asie-Pacifique et que dès lors cette clause n'était pas suffisamment délimitée dans l'espace.

engageant sa responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale qui ouvre alors droit à une action en indemnisation à son encontre.

, lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer la société, pendant deux ans, et dans le département ainsi que dans trois départements limitrophes et prévoyant

Il résulte de la combinaison du premier alinéa de ce texte et des principes susvisés qu'une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux dits principes n'est licite que si elle est proportionnée aux

l'espèce cette prohibition ne pouvait être relevée, l'accord dénoncé n'ayant qu'une portée limitée dans le marché pertinent considéré et ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence

[B], non la clause de non-concurrence stipulée au bail commercial, qui lui interdisait de se livrer directement ou indirectement à toute activité identique à celle du preneur, mais la clause non-concurrence

[R] [O] au poste de consultant recrutement, comportant une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans à M.

avait, postérieurement à ce départ, découvert que le salarié avait, pendant son préavis et en concertation avec un autre salarié démissionnaire, établi, signé et enregistré les statuts d'une société concurrente

La société requérante soutient que le Département a manqué aux obligations qui s'imposent au pouvoir adjudicateur en matière de mise en concurrence.

au franchisé, en cas de résiliation du contrat à ses torts, de faire concurrence au franchiseur et de s'affilier à une chaîne concurrente, ces interdictions étant valables pendant une année et dans un

de concurrencer aux mêmes conditions la société Mayotte déménagement ; que, soutenant que la société TEM accomplissait des opérations de déménagement, en violation de la clause de non-concurrence prévue