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53 783 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00735

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X... qui avait pour motif, la suppression de son poste consécutive à une rentabilité insuffisante du secteur d'activité du salarié et la suppression de ce secteur d'activité ne constituait pas un motif

Source officielle

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CC

soc

6137233acd5801467740711e

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

que la lettre de licenciement faisait état des difficultés économiques de l'entreprise et du sureffectif en résultant, sans mentionner les raisons, telles que prévues par la loi, ayant justifié la suppression

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e48d

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

de poste pour motif économique suppose que le salarié ne soit pas remplacé dans le même emploi ou sur son poste après son congédiement, ce qui suffit donc à démontrer la réalité de la suppression de l'emploi

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142b3

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

d'un standard qu'elle supportait auparavant et dont elle a toujours besoin et, d'autre part, que la société Phidap, qui n'a pas supprimé le standard de son site de Courbevoie, ne démontre pas la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00517

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Soit la suppression de 2 postes de contrôleurs qualité et du poste de métrologie.

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59f3

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges avaient relevé que l'entreprise avait procédé à des mutations technologiques et à des suppressions

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092fd

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... de sa demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une suppression de poste, a relevé que l'employeur connaissait une baisse de chiffre d'affaires et

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc21e

Cassation

21 janvier 1995

21 janvier 1995

X..., alors, selon le moyen, que pour apprécier la réalité de la suppression d'un poste et les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement, le juge prud'homal doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11146

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de directeur de magasin (occupé par le demandeur) et qu'en conséquence, il n'était pas possible d'annoncer plus que la suppression d'un seul poste de directeur de magasin ; qu'en conséquence, le salarié

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88f2

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

de son poste de directeur des ventes, suppression dont la cour d'appel a constaté la réalité et n'a pas constaté qu'elle était intervenue dans l'intérêt de l'entreprise, il importait peu que le poste

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405052

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

, que la société E.C.S. était tenue de préciser également, dans cette lettre "les motifs économiques ou de changement technologique" sur lesquels elle se fondait et que la seule énonciation de la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

véritable garantie d'emploi en réservant la possibilité de licencier [un salarié absent pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01309

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... qui faisait état de la suppression de son poste de travail pour raisons économiques en invoquant une baisse du chiffre d'affaires ne caractérisait pas la cause économique du licenciement ; qu'en statuant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731388

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

du poste de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768911

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

du poste de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679437

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

du poste de préparateur.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726256

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

du poste de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01577

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

sans cause réelle et sérieuse ; et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... est licenciée pour « suppression de poste » car M. et Mme Y... ont réussi à avoir une place en crèche pour le 23 janvier

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03148_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263c5

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

articles L. 412-18 et L. 425-1 dudit code ; 5 / qu'en cas de suppression du poste d'un salarié protégé, l'employeur est autorisé, dès lors que la suppression de poste est sans rapport avec l'exercice

Source officielle