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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9d3c369c7f7499703b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle expose que la tarification à l'activité (T2A) est un système de financement unique s'appliquant depuis le 1 er janvier 2004 à tous les établissements de santé publics ou privés ; que ce mode de tarification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410481_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

au domaine du syndicat mixte et à y autoriser une exploitation commerciale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401234_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C A, représenté par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401235_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401236_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C A, représentés par Me Souet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401237_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401238_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D A épouse B, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401247_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C A, représenté par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401248_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B C, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401249_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B C, représenté par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401250_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A C, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401251_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401252_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B C, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401254_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401255_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A C, représenté par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401256_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A B, représenté par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401257_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401258_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401259_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D C et Mme E A, représentés par Me Souet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte départemental des déchets de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401263_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A C, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte

Source officielle

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