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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007915241

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007917148

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008149227

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008153559

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008050507

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à ses plaintes dirigées contre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société France 3 télévision et M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052122

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008053766

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008054111

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008055354

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel : "assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008055890

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056192

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058066

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058340

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

pouvoir la décision du 11 août 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il engage une procédure de sanction à l'encontre de la société Métropole Télévision

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058477

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058657

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060550

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060621

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur sa demande tendant à ce qu'une procédure de sanction soit engagée à l'encontre de la société Métropole Télévision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061504

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008065269

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008067676

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier