Codes de loi français

Article L3341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d'épargne

Article D4622-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.

Article R4624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail.

LEGIARTI000032368100

Sa mission comporte des déplacements fréquents en raison du lieu de travail éloigné du domicile ou de changement de chantier.

Article Annexe I (suite)

personnelle en relation avec le poste occupé

Article 5

En tout état de cause, si la réduction du temps de travail n'est pas effective dans les trois mois suivant la signature de la convention entre l'Etat et l'entreprise, le barème applicable est celui en vigueur à la date de la réduction du temps de travail

Article 11

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit : Echelons Durée Cadre professionnel de La

Article 3

Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application

Article D5312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

et, le cas échéant, la date de fin de contrat ; 5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai conformément à l'article L. 412-13 ; 6° La description du poste de travail et des missions ; 7° le cas échéant, les risques particuliers

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code

Article R6226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 67

Le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire assure le suivi de l'apprenti tout au long de sa formation et veille à sa progression, en liaison avec le centre de formation des apprentis et les maîtres d'apprentissage

Article L412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06

Après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec la personne détenue et le donneur d'ordre, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé

Article L4624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation

Article 214-2.13

Portes des lieux habituels de travail 1. Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'un tel marquage entrave la visibilité depuis le poste de conduite. 2.

Article 20

de travail effectuées donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétion, les astreintes et les déplacements réalisés ; 2.

LEGIARTI000022937876

Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. EPE de Saint-Léger-du-Bourg Denis (Seine-Maritime).

Article L5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, la rémunération du salarié, au sens de l'article L. 3221-3, ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail

Article 6

de longue durée sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.

Article Annexe II

Modalités d'exercice : Temps de travail mensuel figurant au contrat de travail : Observations du médecin du travail, notamment sur les variations éventuelles de ce temps de travail pendant l'année. 2.3. Effectif : 2.3.1.