AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

de travail - que le règlement intérieur de l'entreprise rend obligatoire le port d'une tenue de travail pour certaines catégories de salariés de l'entreprise, - que, compte tenu des conditions

du garage RTM Arene intervenant sur les autobus de la Régie, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir juger notamment que le temps qu'il consacre à l'habillage et au déshabillage de sa tenue

Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande de paiement d'indemnités d'entretien de ses tenues de travail.

à l'entreprise, en général une fois par semaine ou par quinzaine et que certains d'entre eux arrivent et repartent en tenue de travail, Elle produit également la photographie d'un avitailleur en tenue

à nouveau la juridiction prud'homale, pour bénéficier de sa garantie ; Attendu que l'AGS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 28 janvier 2002) d'avoir dit qu'elle était tenue

[U], moniteur de ski tenu d'une obligation de vigilance et de sécurité de moyens, et son assureur, aux motifs que M.

lui a été notifiée verbalement le 29 mars 1995, la lettre reçue le 31 mars mais datée du 29 mars n'en constituait que la confirmation ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes relevant que la teneur

l'article L. 1 du Code de la route"; que tel n'était pas le cas puisqu'en dépit de sa demande, l'analyse de contrôle, destinée à confirmer les résultats de la première analyse de sang qui avait révélé une teneur

l'espèce sans en faire l'analyse; qu'en se fondant sur les "pièces versées aux débats, les productions ou documents du débat" pour en déduire le caractère bien-fondé du licenciement sans préciser leur teneur

Pierre X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et d'avoir seulement tenu compte des dépassements de délais dans les expertises

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

de travail - que le règlement intérieur de l'entreprise rend obligatoire le port d'une tenue de travail pour certaines catégories de salariés de l'entreprise, - que, compte tenu des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les facteurs, sont ainsi tenus de porter une tenue de travail aux couleurs et marque de La Poste, tenue qu'ils peuvent acheter, moyennant un crédit accordé par leur employeur, via un site internet ; qu'en

les facteurs, sont ainsi tenus de porter une tenue de travail aux couleurs et marque de La Poste, tenue qu'ils peuvent acheter, moyennant un crédit accordé par leur employeur, via un site internet ; qu'en