Jusqu'à l'âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire.

Article Annexe II

—

MODALITÉS ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DES TESTS D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION

Article R4221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement

Article R723-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le sapeur-pompier volontaire peut, durant toute la procédure, se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article 267 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 46

Code général des impôts, annexe II

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent opter pour le régime de bénéfice réel.

Article 14

—

A défaut d'un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des

Article 5-2

—

Il peut être autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 3 : a) La commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative.

Article 3

—

Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil

Article Annexe II : Tableau n° 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Préparation, emploi

Article L6211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ayant fait l'objet d'une prescription et nécessitant un appareil de mesure, le biologiste médical s'assure, à l'occasion d'un examen,

Article 5

—

I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.

Article Annexe III

—

METHODES VISEES A L'ARTICLE 4 Méthode autorisée pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif : PARAMÈTRE UNITÉ TEST Méthode Date de publication Teneur en

Article Annexe II : Tableau n° 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

ET L'ALCOOL FURFURYLIQUE DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test

Article Annexe II : Tableau n° 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 14

Code de la sécurité sociale

Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Asthme objectivé par explorations

Article R412-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 64

Code de la route

Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers.

Article Annexe

—

Emplois : chefs de bureau (établissements de plus de 2000 lits des villes sièges, d'une faculté de médecine).

Article 931

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Article 1873-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46

Code civil

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de

Article 4

—

Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie.

Article 4

—

Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie.

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