Il fait sommation, signifiée d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier

Article L269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Livre des procédures fiscales

Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.

Article 1410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Code général des collectivités territoriales

L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au II.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

Article 145

—

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.

Article 647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article R221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.

Article R452-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés, d'une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ; b) Cet engagement a été respecté

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.

Article R283 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis et établi par l'Etat membre requérant, mentionné au VI de l'article L. 283 C, comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant

Article R315-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre ne deviennent exécutoires, dans les conditions fixées soit au titre III du livre II de la deuxième partie soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et au titre III

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ; 5° La cessation partielle de l'activité exercée ; 6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien

Article 530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code de procédure pénale

La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

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