y figurant, "Syndicat Sud Renault", n'est pas identique à sa dénomination statutaire et, d'autre part, que le syndicat avait inséré sur le site des liens permettant d'accéder à des sites syndicaux d'autres

ou l'activité syndicale des salariés sont illicites, pour qu'il y ait discrimination illicite, encore faut-il que la mesure incriminée ait un lien direct avec l'appartenance ou l'activité syndicale, ce

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d'un camion friterie" et de "distribution de tracts" tandis que le syndicat FGFOC avait quant à lui décidé d'un "déplacement d'un représentant FO au sein de l'Agence Rhône Alpes" avec "distribution de

DE L'ENTREPRISE AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL DE SORTE QU'EN RETIRANT LA LIASSE DES TRACTS LAISSEE EN PERMANENCE SUR LA TABLE CAISSE DU HALL D'ENTREE QUI N'EST NI UN LOCAL SYNDICAL NI MEME

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tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion de ce tract ; qu'en

[O] [N] a été informé en sa qualité de directeur général représentant l'employeur, personne morale, des différences de traitement entre les organisations syndicales dès la journée du 24 décembre 2009 ;

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en rien dans l'inspiration, la réalisation ou la diffusion du tract, ses fonctions syndicales l'appelant à se pencher sur des problèmes d'ordre général qui, eu égard à leur importance, l'absorbait suffisamment

ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE, QUE COMPTE TENU DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DE L'ENTREPRISE, LA DELEGUEE SYNDICALE NE POUVAIT EXERCER SES DROITS SI ELLE N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE LA LISTE ET DE L'ADRESSE

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(dont Marie-Claude Y... ne conteste pas avoir été l'un des membres, que ce soit comme actionnaire ou comme administrateur), alors que le jugement déféré relève un passage du tract, contenant une critique

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